Conditions générales de Telio Telecom (Schweiz) AG

1 Champs d’application du contrat

Les présentes conditions générales régissent la fourniture par Telio Telecom (Schweiz) AG (« Telio Telecom ») de services VoIP, notamment de connections entre des réseaux IP et de téléphonies traditionnelles (« le Service »). Les présentes conditions générales régissent également la fourniture et la location de l’équipement requis par la personne enregistrée en qualité d’utilisateur pour bénéficier du Service.

Ci-après (le « Contrat »)

Le siège de Telio Telecom est Schaffhauserstrasse 550, 8052 Zürich, Suisse.

2 Souscription du Service

Le Service peut être souscrit par toute personne âgée d’au moins 18 ans ayant l’exercice des droits civils, qui dispose d’un passeport suisse ou d’un permis de séjour valable (l’ « Utilisateur »). L’Utilisateur est responsable de tout accès donné à un tiers au Service auquel il a souscrit.

L’Utilisateur s’engage à informer Telio Telecom de tout changement de nom ou d’adresse.

Le présent Contrat est conditionné à la signature par l’Utilisateur d’un contrat avec Telio IP Services BV, Prins Bernhardplein 200, 1097 JB Amsterdam, Pays-Bas, pour la fourniture de services de communications IP.

Le présent Contrat entrera en vigueur lorsque l’Utilisateur aura souscrit au Service, verbalement, par écrit ou électroniquement, et Telio Telecom aura confirmé ladite souscription.

Telio Telecom se réserve le droit d’exécuter une analyse de la solvabilité de l’Utilisateur avant que le Service ne soit fourni. Telio Telecom peut refuser de fournir le Service si l’Utilisateur a un « rating » de crédit faible, s’il y a d’autres raisons permettant de penser que l’Utilisateur n’est pas capable ou ne souhaite pas payer, ou s’il y a d’autres motifs raisonnables permettant de penser que l’Utilisateur n’exécutera pas les obligations résultant du présent Contrat d’une autre manière.

L’Utilisateur reconnaît que Telio Telecom pourra commencer à fournir les Services immédiatement après avoir confirmé la souscription et avant l’expiration du droit de retrait tel que stipulé à l’article 4 ci-dessous.

3 Transfert

Le Contrat entre Telio Telecom et l’Utilisateur ne peut pas être transféré sans le consentement préalable de Telio Telecom.

Nonobstant ce qui précède, un consentement ne peut pas être raisonnablement refusé par Telio Telecom lorsque le Contrat est transféré à un membre du même ménage.

Telio Telecom peut transférer tout ou partie des droits et obligations résultant du présent Contrat.

4 Droit de retrait

Aux termes de l’article 40a ss du Code fédéral des Obligations (« CO »), les Utilisateurs peuvent dans certaines circonstances exercer un droit de retrait du Contrat en utilisant le formulaire ci-annexé. Ils doivent informer Telio Telecom de leur intention dans les 7 jours à compter de la souscription ou de l’acceptation du Contrat. La souscription des services sera normalement confirmée par Telio Telecom par e-mail immédiatement après qu’elle aura été faite par l’Utilisateur.

Dans la mesure où le droit de retrait est exercé, les responsabilités des parties aux termes du présent contrat deviendront caduques.

Si le Service a été fourni avant l’expiration du droit de retrait et que l’Utilisateur exerce son droit de retrait, l’Utilisateur paiera tous les frais fixes ainsi que les coûts de communications pour la période allant jusqu’à la résiliation effective du Contrat.

Si l’Utilisateur exerce son droit de retrait, il est responsable de retourner tout l’équipement reçu de Telio Telecom et il ne sera remboursé que lorsque l’équipement aura effectivement été retourné.

5 Collecte de données et usage des informations concernant l’Utilisateur

Telio Telecom collecte, conserve et analyse diverses informations relatives à l’Utilisateur, notamment le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’e-mail et les données relatives au trafic de l’Utilisateur en conformité avec la loi fédérale sur la protection des données, la loi fédérale sur les télécommunications et leurs ordonnances et règles d’application. Les données relatives à l’Utilisateur collectées par Telio Telecom peuvent inclure des données personnelles sensibles. Ces informations sont collectées directement de l’Utilisateur lorsqu’il souscrit au Service et par son utilisation du Service. Les Utilisateurs acceptent que Telio Telecom puisse utiliser les informations personnelles les concernant pour gérer leurs relations avec les Utilisateurs, notamment pour la fourniture du Service et la facturation, et aux fins de développer les Services et de fournir des solutions sur mesures, tout comme en vue d’administrer certaines données aux mêmes fins au sein du groupe. Toutes les informations seront stockées et administrées en conformité avec la loi fédérale sur la protection des données, la loi fédérale sur les télécommunications et leurs ordonnances et règles d’application.

Telio Telecom est un opérateur global et c’est pourquoi les informations concernant les utilisateurs (y compris les données personnelles sensibles) peuvent être transmises à, administrées ou révélées dans les buts mentionnés ci-dessus à des sociétés affiliées, filiales ou fournisseurs de services à l’étranger (en particulier en Norvège et aux Pays-Bas).

Telio Telecom n’est pas autorisé à fournir des données sur les utilisateurs à des tiers. Toutefois, des données relatives aux utilisateurs peuvent être fournies :

• si l’Utilisateur a expressément consenti à un tel transfert de données ;
• si la transmission de telles données est requise de par la loi ;
• dans le cadre de recouvrement de créances ;
• à des fins comptables et de vérification de solvabilité si la sécurité de la transmission des données est garantie ;
• si requis par une autorité compétente.

Telio Telecom est requis de par la loi de fournir le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’Utilisateur à des annuaires ou services d’annuaires, à moins que l’Utilisateur demande expressément à ne pas être inclus dans lesdits annuaires. L’Utilisateur peut faire une telle demande en contactant Telio Telecom.

L’information relative à l’Utilisateur sera détruite lorsqu’elle ne sera plus d’aucune utilité dans la réalisation des buts précités. L’information conservée aux fins de facturation est détruite en conformité avec les lois et conditions d’autorisation applicables. Si une facture n’a pas été honorée ou si une contestation survient au sujet de l’exactitude de ladite facture, l’information pourra être conservée jusqu’à ce que la facture ait été honorée ou le différent résolu. Après le paiement d’une facture, le nom et l’adresse de l’Utilisateur de même que le montant de la facture pourra être conservé.

Les Utilisateurs peuvent demander à Telio Telecom quelles sont les informations les concernant qui sont conservées et peuvent également poser des questions quant à l’administration des données en question en contactant Telio Telecom. Si l’information conservée est inexacte, incomplète ou n’est pas pertinente, l’Utilisateur a aussi le droit de demander que l’information soit corrigée.

Telio Telecom est responsable de l’administration des données des Utilisateurs décrite ci-dessus. Tout désaccord concernant la manière dont les données vont être administrées devra être formulé par écrit et envoyé au siège de Telio Telecom qui est Thurgauerstrasse 40, CH-8050 Zürich.

EN SIGNANT LE PRESENT CONTRAT, L’UTILISATEUR ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE DES DONNEES LE CONCERNANT (Y COMPRIS DES DONNEES PERSONNELLES SENSIBLES) SOIENT ADMINISTREES PAR TELIO TELECOM EN CONFORMITE AVEC LE PRESENT ARTICLE.

6 Devoir de confidentialité

Telio Telecom protège le secret des télécommunications et s’engage à conserver tous les détails relatifs à l’usage du Service par l’Utilisateur et le contenu des communications téléphoniques comme confidentiel. Les tribunaux, le ministère public et d’autres autorités gouvernementales peuvent néanmoins recevoir cette information si un jugement ou une décision de justice le requiert.

L’Utilisateur peut demander à Telio Telecom de masquer son numéro pour tout appel entrant et sortant sans frais supplémentaire.

7 Prix

Les prix du Service peuvent être trouvés sur les listes de prix fournis par Telio Telecom. La liste de prix est disponible sur www.telio.ch.

En utilisant le Service, l’Utilisateur accepte la liste de prix de Telio Telecom.

Telio Telecom est autorisé à ajuster les prix pour le Service avec un préavis d’un mois. Une notification sur une facture ou par un e-mail séparé mentionnant le nouveau prix du Service est valable en qualité de notification écrite d’un changement de prix. Si l’Utilisateur a recours au Service après que la modification du prix est devenue effective, il sera réputé avoir accepté les nouveaux prix.

Les modifications de prix en faveur de l’Utilisateur ne seront pas notifiées séparément mais seront indiquées sur le site www.telio.ch.

8 Paiement

8.1 Conditions de paiement

Le coût de mise en place du Service est facturé d’avance et devra être payé avant que le Service puisse être mis en place.

Les coûts fixes pour les services VoIP à VoIP et d’interconnexion sont facturés mensuellement d’avance, à compter du premier jour au cours duquel l’Utilisateur emploie le Service ou pas plus tard que 14 jours après que l’Utilisateur ait payé le coût de mise en place.

Les Services utilisés sont normalement facturés sur base mensuelle le mois d’après.

Les coûts fixes et les coûts de communication peuvent toutefois être facturés/ajustés après coup.

L’Utilisateur est informé que les factures font l’objet d’un affacturage et que la facturation sera effectuée par un partenaire contractuel pour le compte de Telio Telecom. Dès lors, les factures devront être payées directement à ce partenaire contractuel dont les détails seront mentionnés sur la facture. Les paiements devront en tout temps correspondre au montant facturé et ne devront pas être effectués à une date postérieure à celle indiquée sur la facture pertinente, laquelle sera normalement de 14 jours après la date de la facture (la « Date de Paiement »). Si aucune objection n’est formulée à l’encontre de la facture dans le délai de la Date de Paiement, la facture sera considérée comme acceptée. Le paiement devra être effectué sur le compte en banque indiqué sur la facture. Les Utilisateurs devront toujours inclure leur numéro d’identification client lorsqu’ils effectuent le paiement de leur facture. Tout manquement quant à la conformité des mécanismes de paiement décrits ci-dessus pourra engendrer des coûts administratifs additionnels, lesquels pourront être facturés à l’Utilisateur.

Les factures sont adressées par courrier, à moins que les parties en aient convenu autrement. Si un Utilisateur a accepté de recevoir ses factures par e-mail, l’Utilisateur est responsable de fournir et maintenir une adresse e-mail à jour et de s’assurer qu’il est possible de recevoir tout en temps des e-mails avec des factures à l’adresse e-mail en question.

8.2 Limite de crédit

Telio Telecom se réserve le droit de suspendre le Service sans avertissement préalable si la valeur totale des factures non payées excède les limites de crédit habituelles de Telio Telecom pour l’Utilisateur (cf. liste de prix, etc. disponible sur www.telio.ch).

Dans le cas où une limite de crédit a été dépassée, l’Utilisateur en sera informé et il lui sera offert la possibilité de se reconnecter au Service moyennant fourniture de garanties satisfaisantes pour couvrir les montants des factures ouvertes.

Si les Utilisateurs souhaitent disposer d’une plus haute limite de crédit, un contrat spécifique doit être conclu, par exemple, par le biais d’un contrat de dépôt de garantie ou toute autre forme de contrat qui pourrait être satisfaisant pour Telio Telecom.

Telio est autorisé de demander un tarif pour la distribution de la facture sur papier. Les frais actuels sont trouvable sur www.telio.ch. Si le client désire à recevoir la facture en e-mail, il peut ajuster cette modification sur “MyPages”.

9 Devoirs de l’Utilisateur

9.1 Changement d’adresse

Telio Telecom devra être immédiatement informée de tout changement concernant l’Utilisateur qui pourrait affecter la souscription, notamment les changements de nom, d’adresse (postale et e-mail), etc.

9.2 Perte ou dommage causés à l’équipement

L’Utilisateur est responsable pour toute perte ou dommage causés à l’équipement fourni par Telio Telecom et informera immédiatement Telio Telecom d’une telle perte ou d’un tel dommage.

Si l’Utilisateur souhaite remplacer l’équipement pour des raisons autres qu’un défaut mécanique ou technique, l’Utilisateur devra en assumer les frais, conformément à la liste de prix et, plus particulièrement, en vue de couvrir les coûts d’examen de l’équipement retourné et le coût de l’expédition d’un nouvel équipement.

9.3 Retour de l’équipement

Si Telio Telecom considère qu’il est nécessaire de remplacer l’équipement, l’Utilisateur devra retourner l’ancien équipement et recevoir le nouvel équipement de Telio Telecom à moins que Telio Telecom se charge de ce remplacement.

En cas de résiliation du Contrat, l’équipement devra être retourné immédiatement, mais pas plus tard que 14 jours après que la résiliation soit devenue effective, à Telio Telecom. Si l’équipement n’est pas retourné tel que prévu dans ce Contrat, Telio Telecom est autorisée à demander une indemnité complète pour l’équipement, telle que mentionnée à l’article 15 ci-dessous. Si Telio Telecom a suspendu l’exécution des obligations résultant du Contrat ou tout autre contrat additionnel avec l’Utilisateur, Telio Telecom peut demander une indemnité pour tout autre dommage subi.

9. 4 Connexion de l’équipement

L’Utilisateur est responsable pour la connexion de l’équipement qui lui a été remis en vue de commencer à pouvoir bénéficier du Service. L’Utilisateur s’engage à contacter immédiatement le service clients en cas de problèmes de mise en route ou d’autres problèmes techniques.

9.5 Responsabilité

L’Utilisateur sera responsable pour le contenu de l’information (conversations et données de tout genre) qui est acheminé par Telio Telecom pour le compte de l’Utilisateur par le biais de sa connexion. Telio Telecom n’est pas responsable pour l’information transmise ou reçue par l’Utilisateur par le biais de sa connexion. L’Utilisateur est responsable pour un usage légitime et conforme au Contrat conclu pour sa connexion.

9.6 Utilisation du Service et de l’équipement

L’Utilisateur est responsable pour sa propre utilisation ainsi que par l’utilisation par un tiers du Service et de l’équipement, si un tel tiers s’est vu conféré un accès au Service par l’Utilisateur. L’Utilisateur informera immédiatement Telio Telecom si un tiers viole les conditions du Contrat conclu avec Telio Telecom.

L’équipement fourni par Telio Telecom reste la propriété de Telio Telecom. L’équipement ne peut pas être vendu, loué, transféré ou mis en gage de toute autre manière. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’équipement en conformité avec les manuels d’instruction. L’Utilisateur n’est pas autorisé à interférer avec ou de tout autre manière modifier physiquement ou matériellement la structure ou le software de l’équipement.

L’Utilisateur ne doit pas briser les barrières électroniques, les fermetures ou codes ou, de toute autre manière, avoir accès de manière non autorisée à tout autre service, information, donnée ou système qui ne sont pas destinés à l’Utilisateur ou faire un usage des Services ou de l’équipement constituant une activité abusive, criminelle ou illégale. De plus, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser, exploiter ou disséminer l’information qui n’est pas destinée à l’Utilisateur ou que l’Utilisateur a obtenue de manière non autorisée.

9.7 Réseau broadband et autres équipements

L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose d’une connexion broadband publique ou privée en état de marche qui permettra l’usage de l’équipement en conformité avec les protocoles Internet standards.

L’Utilisateur est responsable pour tout équipement additionnel dont il a besoin pour son propre réseau local afin de lui permettre d’utiliser le Service. L’Utilisateur est responsable de connecter et d’installer l’équipement.

9.8 Portabilité du numéro de téléphone

En concluant le présent Contrat et en requérant le transfert d’un numéro de téléphone existant, l’Utilisateur autorise Telio Telecom à demander que ce numéro soit transféré du fournisseur de l’Utilisateur, à collecter l’information nécessaire de la part dudit fournisseur et à annuler tout service qui empêcherait le transfert du numéro (portabilité du numéro).

Pour les services VoIP, le portage du numéro sera uniquement demandé une fois que Telio Telecom aura été mis au courant que l’Utilisateur a installé l’équipement qui lui aura été fourni. Il incombe à l’Utilisateur d’annuler tout autre numéro et/ou services avant de requérir le portage de son numéro. L’Utilisateur est également responsable de fournir une information exacte pour permettre un transfert correct de son numéro.

Le numéro sera transféré entre 6 à 10 jours après que Telio Telecom aura soumis une demande de portage de numéro.

Telio Telecom n’est pas responsable pour les erreurs ou problèmes qui pourraient survenir du fait de l’Utilisateur ou d’autres fournisseurs de services qui auraient fourni une information inadéquate ou inexacte ou qui seraient la conséquence de faits échappant à tout contrôle de Telio Telecom.

L’Utilisateur ne doit pas résilier la souscription qu’il a avec son fournisseur de services actuel s’il veut conserver (portage) son numéro de téléphone existant. Le fournisseur de services existant effectuera un tel transfert lorsqu’il aura reçu de Telio Telecom une demande de portage, en conformité avec la législation actuelle.

Si l’Utilisateur choisit des nouveaux numéros de téléphone de Telio Telecom, l’Utilisateur est responsable de la résiliation de son abonnement/souscription avec son fournisseur de services actuel.

L’Utilisateur n’a pas droit à une quelconque indemnité, à l’exception du prix du portage, si son numéro, pour quelque raison que ce soit, ne peut pas être porté ou si son transfert est retardé.

10 Devoirs de Telio Telecom

10.1 Fourniture de Service

Telio Telecom fournira le Service commandé par l’Utilisateur en conformité avec les conditions générales prévues aux termes du présent Contrat.

10.2 Service clients

Telio Telecom fournit un service clients en rapport avec les Services disponibles par e-mail ou par téléphone. L’adresse e-mail et le numéro de téléphone sont disponibles sur www.telio.ch.

Le service clients peut être appelé en appelant le 0800 88 66 88.

Telio Telecom n’est pas responsable pour toute perte de gains ou autres pertes causées à l’Utilisateur ou son représentant qui aura recours au service clients.

En cas de faute résultant d’une utilisation incorrecte ou négligeante du Service par l’Utilisateur ou pour une personne dont il est responsable, ou en cas de cas fortuit, l’Utilisateur sera responsable du paiement des coûts de détection et réparation de l’erreur.

Seul Telio Telecom ou un technicien désigné par Telio Telecom pourra procéder aux réparations sur l’équipement.

10.3 Emplacement de l’appellant pour les services d’urgence

Lorsque les services VoIP sont utilisés à partir d’un autre emplacement que celui qui a été enregistré avec Telio Telecom par l’Utilisateur, Telio Telecom ne peut pas garantir en l’état que les services d’urgence recevront une information correcte quant à l’emplacement géographique de la personne qui appelle.

EN CONCLUANT LE PRESENT CONTRAT, L’UTILISATEUR CONFIRME EXPRESSEMENT QU’IL A ETE INFORME DE CETTE RESTRICTION ET QU’IL DEPLOIERA SES MEILLEURS EFFORTS, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, POUR UTILISER UN AUTRE FOURNISSEUR DE SERVICES OU D’AUTRES MOYENS DE COMMUNICATION POUR DES APPELS D’URGENCE QUI SERAIENT FAIT D’UN LIEU AUTRE QUE CELUI QU’IL A ENREGISTRE AVEC TELIO TELECOM.

Toutefois, Telio Telecom enregistre toujours l’adresse de résidence de l’Utilisateur et s’assure que l’adresse enregistrée, de même qu’une mention que l’ «appel peut potentiellement être placé d’un autre lieu que celui-ci », sont acheminées aux services d’urgence lorsqu’ils seront contactés.

11 Erreurs ou problèmes avec le Service

11.1 Plaintes

En cas d’erreurs ou de problèmes avec le Service, l’Utilisateur doit formuler une plainte dans un délai raisonnable après que l’erreur ou le problème a été découvert ou aurait dû être découvert.

La contestation d’une facture doit normalement être faite avant l’exigibilité de son paiement. Tant que Telio Telecom traite une plainte ou une demande, la facture n’a pas à être payée. Toutefois, Telio Telecom peut quand même demander un paiement provisoire de la facture, lequel sera établi en fonction de la moyenne d’utilisation du Service par l’Utilisateur par le passé ou basé sur une utilisation moyenne du Service par des utilisateurs similaires, dans la mesure où il n’y a aucune donnée historique concernant l’Utilisateur en question.

Telio Telecom n’est pas responsable pour les interruptions causées par des forces échappant à son contrôle, par exemple, connexion broadband, équipement propre de l’Utilisateur, force majeure, grèves, décrets gouvernementaux, guerre, feu, interruptions de courant ou autres événements de force majeure.

11.2 Correction de l’erreur

Telio Telecom mettra en oeuvre des mesures d’identification de l’erreur ainsi que de correction aussitôt que possible après en avoir été informée.

Si l’erreur est due à une utilisation incorrecte ou à une négligence du Service par l’Utilisateur ou est imputable d’une autre manière à l’Utilisateur ou est causée par des forces externes échappant au contrôle de Telio Telecom, l’Utilisateur prendra en charge les coûts d’identification et de réparation de l’erreur.

11.3 Réductions du prix

Si le Service, ou des fonctions individuelles du Service, ne peut pas être utilisé en raison d’erreur du Service, l’Utilisateur pourra demander une réduction du prix conformément au CO. Une réduction du prix ne sera pas accordée pour des interruptions du Service causées par des erreurs ou dommages à l’équipement qui ne sont pas la propriété de Telio Telecom. De même, aucune réduction de prix ne sera octroyée si l’erreur ou la faute est imputable ou inhérente au réseau ou à la connexion broadband de l’Utilisateur. Enfin, aucune réduction de prix n’est octroyée aux Utilisateurs qui ont eux-mêmes endommagé l’équipement de Telio Telecom ou si le dommage est imputable à la responsabilité de l’Utilisateur.

11.4 Responsabilité

Telio Telecom est uniquement responsable pour le dommage causé à l’Utilisateur qui est en relation directe avec l’exécution de ses obligations aux termes du présent Contrat, dans la mesure où ledit dommage a été causé par Telio Telecom ou par des auxiliaires agissant selon ses instructions et dans la mesure où le dommage aurait été causé par une négligence grave ou intentionnellement. Telio Telecom ne sera pas considérée comme responsable pour des services non interrompus et sans trouble.

Telio Telecom ne sera pas responsable vis-à-vis de l’Utilisateur pour son dommage indirect, pertes financières, pertes de tiers ou gains manqués, indépendamment du fait que cette perte ou ce dommage étaient prévisibles ou pas, ou avaient été prévus par les parties.

La responsabilité maximum de Telio Telecom en relation avec l’exécution ou l’exécution prévisible du Contrat (par exemple, en cas d’erreurs ou de problèmes avec le Service) sera limitée au montant du forfait fixe pour le mois pertinent.

Telio Telecom ne sera en aucun cas responsable si l’erreur ou le problème est imputable à des forces qui échappent au contrôle de Telio Telecom (par exemple, force majeure) et que Telio Telecom n’aurait pas pu prévoir ou raisonnablement prendre en considération lorsque le Contrat a été signé.

L’Utilisateur est responsable de la protection du Service et de l’équipement contre un usage non conforme ou contre un dommage causé par un tiers non autorisé. Telio Telecom n’est pas responsable pour les pertes ou dommages qui peuvent être directement ou indirectement imputables à un usage non autorisé du Service par l’Utilisateur ou par un tiers non autorisé qui interfère avec l’équipement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable vis-à-vis de Telio Telecom pour toute perte ou dommage infligés au Service et causés par des dérangements du réseau local de l’Utilisateur.

12 Interruptions occasionnelles ou limites d’utilisation

Telio Telecom est autorisée à mettre en œuvre des mesures qui pourraient causer des interruptions, dérangements ou changements dans la nature du Service, si ces mesures sont considérées comme nécessaires pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance ou opérationnelles. Telio Telecom n’est pas responsable pour les coûts ou pertes subis par l’Utilisateur résultant desdites mesures. Telio Telecom s’efforcera au mieux d’avertir les Utilisateurs par avance de ces mesures et de déployer ses meilleurs efforts pour minimiser les inconvénients causés par ces mesures.

Si requis par la loi fédérale sur les télécommunications et les ordonnances d’application, des limitations quant à l’utilisation peuvent être introduites sans annonce préalable mais l’Utilisateur en sera avisé immédiatement après.

Telio Telecom utilise la connexion broadband de l’Utilisateur pour fournir ses services VoIP. Si la connexion broadband de l’Utilisateur est interrompue ou sujette à interférence, ceci causera automatiquement une interruption ou une interférence avec les services VoIP fournis par Telio Telecom. Telio Telecom n’est en aucun cas responsable pour les problèmes de connexion broadband de l’Utilisateur.

En cas d’urgence, y compris de force majeure, menaces sérieuses à la santé, à la sécurité et/ou à l’environnement, en cas de désastres naturels, guerre ou situation analogue, grèves générales et risque sérieux de sabotage du réseau et des Services, Telio Telecom est autorisée à interrompre ou à limiter le Service, de même que d’interrompre l’accès au Service à tout nouvel Utilisateur.

Telio Telecom ne sera en aucun cas responsable pour tout dommage direct ou indirect subi par l’Utilisateur qui résulterait des mesures précitées. Dans la mesure où l’exécution des obligations matérielles du présent Contrat est empêchée pour plus de trois mois en raison des circonstances susvisées, chacune des parties est autorisée à résilier le contrat avec effet immédiat.

13 Violation du contrat

13.1 En général

Aucune des parties ne sera responsable de l’exécution de ses obligations lorsque celle-ci est empêchée en raison d’une force majeure.

13.2 Violation des obligations de paiement

L’Utilisateur sera réputé être en demeure si une facture demeure impayée 35 jours après avoir reçu un rappel de facture.

En cas de demeure de l’Utilisateur, un intérêt moratoire de 5% par an sera perçu conformément aux dispositions du CO. En cas de demeure de l’Utilisateur, Telio Telecom sera également autorisée à facturer des frais de rappel. Telio Telecom peut aussi demander que toute dépense encourue en relation avec le recouvrement de la créance soit assumée par l’Utilisateur défaillant.

En cas de non paiement ou paiement différé, Telio Telecom est autorisée à : (i) suspendre/bloquer le Service sans notice préalable jusqu’à ce que Telio Telecom reçoive le paiement intégral des sommes dues (ceci empêchera notamment l’Utilisateur d’appeler à l’extérieur) ; (ii) résilier le Contrat et demander le retour de l’équipement conformément à l’article 14 ci-dessous.

Si le Service a été résilié ou suspendu pour défaut de paiement, Telio Telecom est autorisée à refuser de conclure un nouveau contrat avec l’Utilisateur ou un autre membre de son foyer.

13.3 Suspension

En cas de violation matérielle des devoirs de l’Utilisateur, le Service pourra être suspendu/bloqué sans annonce préalable et avec effet immédiat.

Telio Telecom peut aussi suspendre/bloquer le Service si l’Utilisateur est en demeure aux termes d’autres contrats conclus avec Telio Telecom ou si d’autres services fournis par Telio Telecom n’ont pas été payés alors que le paiement était exigible. Les mêmes principes s’appliquent également en cas de demeure de l’Utilisateur à l’égard de Telio IP Services BV.

Par ailleurs, le Service peut également être suspendu pour d’autres circonstances particulières à la demande de l’Utilisateur. Telio Telecom aura le droit de refuser d’accepter cette demande de suspension. Si la demande de suspension est acceptée par Telio Telecom, elle pourra engendrer le paiement de frais par l’Utilisateur.

Si le Service est suspendu/bloqué, l’Utilisateur s’engage à indemniser Telio Telecom de tout dommage subi qui résulte de la violation des obligations contractuelles. A la demande de Telio Telecom, l’Utilisateur s’engage à retourner tout l’équipement reçu. Par ailleurs, l’Utilisateur paiera toutes les factures, indépendamment du fait que les montants soient dus ou non ainsi que tous les frais et coûts associés avec le retour ou la prise en charge de l’équipement, les intérêts et les frais de recouvrement.

Dans la mesure où le Service aura été suspendu, Telio Telecom est autorisée à refuser à d’anciens Utilisateurs de renouveler l’accès au Service.

13.4 Reconnexion

Si le Service a été suspendu en raison d’une violation du contrat par l’Utilisateur, Telio Telecom peut facturer des frais de reconnexion du Service en conformité avec la liste de prix.

14 Résiliation

L’Utilisateur peut résilier le présent Contrat en adressant un avis écrit à Telio Telecom. Le Contrat sera résilié avec effet à la fin du mois suivant la réception par Telio Telecom de la notice de résiliation.

En cas d’une résiliation de contrat avant la fin du délai de validité minimal de contrat, des frais pour la désactivation se posent. Ces frais sont trouvable sur la liste des tarifs sur la site web de Telio. Une souscription qui aura été résiliée ne peut pas être réactivée plus de 30 jours après avoir été résilié.

Telio Telecom est autorisée à résilier le Contrat avec un préavis de 30 jours si l’Utilisateur a violé les obligations résultant du Contrat (par exemple en cas de demeure) ou d’autres contrats conclus avec Telio Telecom ou si d’autres services fournis par Telio Telecom n’ont pas été payés lorsque leur paiement était exigible. Les mêmes principes s’appliquent mutatis mutandis à la violation par l’Utilisateur de ses obligations à l’égard de Telio IP Services BV.

Telio Telecom se réserve le droit d’interrompre le Service et de résilier le Contrat en tout temps pour justes motifs, notamment en cas de violation des présentes conditions générales (par exemple, en cas d’usage non conforme du Contrat ou de l’utilisation illégale du Service ou d’abus) ou de tout autre disposition contractuelle par l’Utilisateur ou dans le cas où l’Utilisateur met en danger l’équipement fourni par Telio Telecom.

Telio Telecom est autorisée à résilier le contrat avec effet immédiat ou à suspendre temporairement le Service si l’Utilisateur viole les dispositions légales applicables aux services téléphoniques ou de télécommunication ou abuse du Service, en particulier lorsqu’il fait usage du service pour harcèlement. Les mêmes principes sont également applicables si l’équipement de l’Utilisateur cause des dérangements aux installations techniques de Telio Telecom.

En cas de résiliation du Contrat, l’Utilisateur sera responsable de retourner tout l’équipement reçu de Telio Telecom. L’équipement retourné devra être dans la même condition que lorsqu’il aura été fourni. Si l’équipement n’a pas été retourné et reçu dans les 14 jours à compter de la résiliation du Contrat, l’Utilisateur sera facturé pour le prix de vente de l’équipement au moment de la conclusion du Contrat en conformité avec les listes de prix.

En cas de résiliation consécutive à une violation du Contrat par l’Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à indemniser Telio Telecom pour toutes pertes subies résultant de ladite violation du Contrat. De plus, l’Utilisateur s’engage à payer toutes les factures, indépendamment du fait qu’elles soient exigibles ou pas, et toutes dépenses liées à la collecte/retour de l’équipement, les intérêts et les frais de recouvrement.

Les frais d’installation ou les frais fixes ne seront en aucun cas remboursés si le Service est résilié ou interrompu.

15 Modification des conditions générales

Telio Telecom se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en tout temps. Les avis de modification desdites conditions générales seront adressés avec les factures, publiés sur internet et/ou envoyés par e-mail. Seules les modifications matérielles aux présentes conditions générales qui sont défavorables à l’Utilisateur seront notifiées à celui-ci avec un mois de préavis.

16 Droit applicable

Le Contrat et les présentes conditions générales seront soumis aux dispositions du droit matériel Suisse, à l’exclusion des normes de droit international privé.

17 For

L’Utilisateur et Telio Telecom s’efforceront de trouver une solution amiable à tout différent.

Sous réserves des fors impératifs, tout différent, controverse ou demande faite en rapport avec le présent Contrat sera de la compétence exclusive des courts du canton de Zürich, sous réserve d’un recours au Tribunal Fédéral à Lausanne.

Les présentes conditions générales rentrent en vigueur le 1er décembre 2009.