Conditions générales de Telio IP Services BV

1 Conditions générales de Telio IP Services BV

Les présentes conditions générales (« le Contrat ») régissent la fourniture par Telio IP Services BV (« Telio ») d’un service de souscription avec des services connexes fondés sur le Session Initiation Protocol (SIP) (le « Service »). Le Service fournit, par le biais d’un accès à un programme spécialisé et une base de données, à l’entité ou à la personne enregistrée en qualité d’utilisateur (l’« Utilisateur ») la possibilité de recourir à un service de communication simplifiée IP à IP ainsi qu’à d’autres services additionnels. Le Service en tant que tel ne fournit pas une possibilité d’interconnexion avec les réseaux de communication traditionnels ou électroniques. Pour une telle interconnexion, l’Utilisateur doit conclure un contrat avec un fournisseur local de tels services.

Le siège de Telio IP Services BV est Prins Bernhard plein 200, 1097 JB Amsterdam, Pays-Bas.

L’accès au Service présuppose l’utilisation d’un équipement qui met en œuvre de manière loyale les standards prédominants IETF pour SIP et qui sont approuvés pour l’utilisation de tels Services fournis par Telio.

S’agissant de relations avec les consommateurs, les présentes conditions générales s’appliquent sous réserve de dispositions impératives contraires de droit de la consommation, lesquelles prévaudront sur les présentes conditions générales.

2 Conclusion du Contrat

Le Service peut être souscrit par toute entreprise ou personne âgée d’au moins 18 ans ayant l’exercice des droits civils. L’Utilisateur est responsable de tout accès donné à un tiers au Service auquel il a souscrit.

Le présent Contrat entrera en vigueur lorsque l’Utilisateur aura souscrit au Service, verbalement, par écrit ou électroniquement, et Telio aura confirmé ladite souscription.

Telio se réserve le droit d’exécuter une analyse de la solvabilité de l’Utilisateur avant que le Service ne soit fourni. Telio peut refuser de fournir le Service si l’Utilisateur a un « rating » de crédit faible, s’il y a d’autres raisons permettant de penser que l’Utilisateur n’est pas capable ou ne souhaite pas payer, ou s’il y a d’autres motifs raisonnables permettant de penser que l’Utilisateur n’exécutera pas les obligations résultant du présent Contrat d’une autre manière.

L’Utilisateur reconnaît que Telio pourra commencer à fournir les Services immédiatement après avoir confirmé la souscription et avant l’expiration du droit de retrait tel que prévu par le droit local applicable à l’Utilisateur, voir article 4 ci-dessous.

3 Transfert

Le Contrat entre Telio et l’Utilisateur ne peut pas être transféré sans le consentement préalable de Telio.

Nonobstant ce qui précède, un consentement ne peut pas être raisonnablement refusé par Telio lorsque le Contrat est transféré à un membre du même ménage.

En cas de transfert entre entités du même groupe de sociétés, en cas de fusions, en cas d’acquisitions ou d’autres transactions similaires, le consentement ne peut pas être raisonnablement refusé par Telio.

Telio peut transférer tout ou partie des droits et obligations résultant du présent Contrat.

4 Droit de retrait

Dans les cas où l’Utilisateur droit être considéré comme un consommateur, l’Utilisateur est autorisé à annuler le Contrat en adressant une notice d’annulation à Telio dans les délais de retrait prévus par la législation applicable en matière de droit de la consommation du pays de domicile de l’Utilisateur.

Dans la mesure où le droit de retrait est exercé, les responsabilités des parties aux termes du présent Contrat deviendront caduques.

Si le Service a été fourni avant l’expiration du droit de retrait et que l’Utilisateur exerce son droit de retrait, l’Utilisateur paiera tous les frais fixes ainsi que les coûts de communications pour la période allant jusqu’à la résiliation effective du Contrat.

Si l’Utilisateur exerce son droit de retrait, il est responsable de retourner tout l’équipement reçu de Telio et il ne sera remboursé que lorsque l’équipement aura effectivement été retourné.

Les dispositions du présent article 4 s’appliquent dans la mesure où la législation pertinente en matière de droit de la consommation ne prévoit pas le contraire.

5 Collecte de données et usage des informations concernant l’Utilisateur

Telio collecte, conserve et analyse diverses informations relatives à l’Utilisateur, notamment le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’e-mail et les données relatives au trafic de l’Utilisateur. Ces informations sont collectées directement de l’Utilisateur lorsqu’il souscrit au Service et par son utilisation du Service. L’information ne sera utilisée que pour gérer les relations avec les Utilisateurs, notamment pour la fourniture du Service et la facturation. Toutes les informations seront conservées et administrées en conformité avec les lois pertinentes en matière de protection des données et de la sphère privée.

Telio n’est pas autorisé à fournir des données sur les utilisateurs à des tiers. Toutefois, des données relatives aux Utilisateurs peuvent être fournies :

• si l’Utilisateur a expressément consenti à un tel transfert de données ;
• si requis par le droit des Pays-Bas ou le droit du domicile de l’Utilisateur ;
• dans le cadre de recouvrement de créances ;
• à des fins comptables ;
• si requis par une autorité compétente.

Nonobstant un consentement à un transfert de données, Telio est autorisée à fournir des informations quant à l’adresse par le biais de publication de catalogues imprimés ou électroniques ou par le biais d’un service d’informations pour permettre l’utilisation simplifiée et plus pratique de communications fondées sur le protocole SIP entre différents terminaux électroniques. Le même principe s’applique à la transmission de données à d’autres entreprises, comme par exemple, Free World Dialup, qui publieront et généreront des catalogues ou établiront des services d’information pour un usage facilité et plus pratique de communications fondées sur le protocole SIP entre des terminaux électroniques. L’Utilisateur peut se réserver le droit de refuser une telle transmission et d’avoir son adresse contenu dans un catalogue ou un annuaire en en avisant Telio.

L’information relative à l’Utilisateur sera détruite lorsqu’elle ne sera plus d’aucune utilité dans la réalisation des buts précités. L’information conservée aux fins de facturation est détruite en conformité avec les lois et règlementations applicables. Si une facture n’a pas été honorée ou si une contestation survient au sujet de l’exactitude de ladite facture, l’information pourra être conservée jusqu’à ce que la facture ait été honorée ou le différent résolu. Après le paiement d’une facture, le nom et l’adresse de l’Utilisateur de même que le montant de la facture pourra être conservé.

Sous réserve des lois pertinentes en matière de protection des données et de la sphère privée, l’Utilisateur peut demander à avoir accès aux informations collectées le concernant en contactant Telio. Si l’information conservée est inexacte, incomplète ou n’est pas pertinente, l’Utilisateur a aussi le droit de demander que l’information soit corrigée.

Telio est responsable de l’administration des données des Utilisateurs décrite ci-dessus.

EN SIGNANT LE PRESENT CONTRAT, L’UTILISATEUR ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE DES DONNEES LE CONCERNANT (Y COMPRIS DES DONNEES PERSONNELLES SENSIBLES) SOIENT ADMINISTREES PAR TELIO EN CONFORMITE AVEC LE PRESENT ARTICLE.

6 Devoir de confidentialité

Telio a le devoir de conserver tous les détails relatifs à l’usage du Service par l’Utilisateur et le contenu des communications téléphoniques comme confidentiel. Les tribunaux, le ministère public et d’autres autorités gouvernementales peuvent néanmoins recevoir cette information si un jugement ou une décision de justice le requiert. L’Utilisateur reconnaît que Telio ne peut pas garantir la confidentialité lors de l’interconnexion avec les réseaux de communication traditionnelle ou électronique, étant donné que cette confidentialité ne peut être garantie que par le fournisseur local de tels services.

7 Prix

Les prix du Service peuvent être trouvés sur les listes de prix fournis par Telio disponible sur son site Internet.

Telio est autorisé à ajuster les prix pour le Service avec un préavis d’un mois. Une notification sur une facture ou par un e-mail séparé mentionnant le nouveau prix du Service est valable en qualité de notification écrite d’un changement de prix. Si l’Utilisateur a recours au Service après que la modification du prix est devenue effective, il sera réputé avoir accepté les nouveaux prix.

Les modifications de prix en faveur de l’Utilisateur ne seront pas notifiées séparément.

8 Paiement et facturation

8.1 Conditions de paiement

Le coût de mise en place du Service est facturé d’avance et devra être payé avant que le Service puisse être mis en place.
Les coûts fixes et autres Services sont facturés mensuellement d’avance, à compter du premier jour au cours duquel l’Utilisateur emploie le Service ou au plus tard 14 jours après que l’Utilisateur ait payé le coût de mise en place.
Des factures ou paiement de coûts supplémentaire peuvent toutefois être exigibles.

8.2 Conditions de paiement - Facture

L’Utilisateur est informé que les factures font l’objet d’un affacturage, que la facturation sera effectuée par un partenaire contractuel pour le compte de Telio et que les factures devront être payées conformément aux modalités de règlement mentionnées sur la facture. Les paiements ne devront pas être effectués à une date postérieure à celle indiquée sur la facture pertinente, laquelle sera normalement de 14 jours après la date de la facture Tout manquement quant à la conformité et à la ponctualité de paiement décrits ci-dessus pourra engendrer des coûts administratifs additionnels, lesquels pourront être facturés à l’Utilisateur.

Les factures sont adressées par courrier, à moins que les parties en aient convenu autrement. Si un Utilisateur a accepté de recevoir ses factures par e-mail, l’Utilisateur est responsable de fournir et maintenir une adresse e-mail à jour et de s’assurer qu’il est possible de recevoir tout en temps des e-mails avec des factures à l’adresse e-mail en question.

Telio est autorisé de demander un tarif pour la distribution de la facture sur papier. Les frais actuels sont trouvable sur www.telio.ch. Si le client désire à recevoir la facture en e-mail, il peut ajuster cette modification sur “MyPages”.

8.3 Conditions de paiement – Carte de crédit

La facturation par le biais de crédit sera externalisée et effectuée par un partenaire contractuel pour le compte de Telio. Le montant dépensé par l’Utilisateur sera débité de sa carte de crédit qu’il aura donné au moment de souscrire au Service. Après la souscription initiale, la carte de crédit de l’Utilisateur sera débité chaque mois du montant correspondant au prix du Service.

L’Utilisateur est responsable de fournir les données exactes relatives à sa carte de crédit à tout moment.

8.4 Limite de crédit

Telio se réserve le droit de suspendre le Service sans avertissement préalable si la valeur totale des factures non payées excède les limites de crédit habituelles de Telio pour l’Utilisateur.

Dans le cas où une limite de crédit a été dépassée, l’Utilisateur en sera informé et il lui sera offert la possibilité de se reconnecter au Service moyennant fourniture de garanties satisfaisantes pour couvrir les montants des factures ouvertes.

Si l’Utilisateur souhaite disposer d’une plus haute limite de crédit, un contrat spécifique doit être conclu, par exemple, par le biais d’un contrat de dépôt de garantie ou toute autre forme de contrat qui pourrait être satisfaisant pour Telio.

9 Devoirs de l’Utilisateur

9.1 Changement d’adresse

Telio devra être immédiatement informée de tout changement concernant l’Utilisateur qui pourrait affecter la souscription, notamment les changements de nom, d’adresse (postale et e-mail), etc.

9.2 Utilisation du Service

L’Utilisateur est responsable pour sa propre utilisation ainsi que par l’utilisation par un tiers du Service et de l’équipement, si un tel tiers s’est vu conféré un accès au Service par l’Utilisateur. L’Utilisateur informera immédiatement Telio si un tiers viole les conditions du Contrat conclu avec Telio.

Le Service peut être utilisé par l’Utilisateur seulement et ainsi ne peut pas être vendu, loué, transféré ou mis en gage de toute autre manière. L’Utilisateur n’a pas le droit de revendre tout ou partie du Service sans l’accord écrit de Telio.

L’Utilisateur ne doit pas briser les barrières électroniques, les fermetures ou codes ou, de toute autre manière, avoir accès de manière non autorisée à toute autre service, information, donnée ou système qui ne sont pas destinés à l’Utilisateur en violation des lois pénales applicables.

L’Utilisateur s’engage en tout temps à ce que ni lui-même ni un de ses représentants dissémine un virus en installant un programme reçu sur matériel informatique (hardware) qui n’est pas protégé par un programme antivirus. Telio n’est pas responsable pour les pertes de données ou autres conséquences que l’Utilisateur pourrait subir, notamment pertes de données ou autre, suite à la contamination par un virus.

L’Utilisateur est également responsable de s’assurer que toute personne non autorisée ne se voit pas conférer l’accès à tous services additionnels et doit s’efforcer que personne n’abuse ou utilise de manière non autorisée lesdits services additionnels ou tout autre partie du programme utilisé pour le Service ou les services additionnels. Telio n’est pas responsable de quelque manière que ce soit, notamment pour les risques de pertes de données ou d’autres dommages indirects, lorsque l’Utilisateur aura donné à d’autres personnes accès (en donnant un nom d’utilisateur ou un mot de passe) pour tout compte utilisé en rapport avec les services additionnels ou pour tout tiers ayant contribué à une utilisation non-conforme des services.

Par ailleurs, il incombe au seul Utilisateur qu’aucune des données ne soient stockées ou des fichiers ne soient partagés de quelque manière que ce soit, en contravention avec les règles applicables ou les décisions des autorités compétentes. Si cette conservation ou partage de fichiers tel que décrit dans les présentes conditions générales est découvert, Telio est autorisé à bloquer ou fermer l’accès et habilitée à fournir aux autorités compétentes l’information et l’accès concernant les données stockées.

Toute violation de la présente disposition concernant l’utilisation par l’Utilisateur du Service ou des services additionnels sera réputée être une violation du Contrat et conférera à Telio la possibilité de résilier le présent Contrat, conformément à l’article 13.3 ci-dessous et, le cas échéant, à demander des dommages et intérêts.

9.3 Réseau broadband et autres équipements

L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose d’une connexion broadband publique ou privée en état de marche qui permettra l’usage de l’équipement en conformité avec les protocoles Internet standards.

L’Utilisateur est responsable pour tout équipement additionnel dont il a besoin pour son propre réseau local afin de lui permettre d’utiliser le Service.

9.4 Excès dans la capacité de stockage, destruction de données et fin des services additionnels

Le nombre de données qui peut être stocké est fonction de la capacité de stockage sur laquelle les parties se sont mises d’accord. Si l’Utilisateur emploie plus de capacité que ce qui a été accepté, l’Utilisateur doit détruire les données pour se conformer à la capacité de stockage maximum sur laquelle les parties se sont mises d’accord. L’Utilisateur sera informé de tout excès et devra avoir supprimé les données suffisantes ou commander une capacité de stockage supplémentaire (package supplémentaire) dans le délai de 14 jours.

Un devoir de destruction correspondant s’applique lors que l’Utilisateur annule sa capacité de stockage additionnelle (package supplémentaire) et l’Utilisateur après ladite annulation a plus de données stockées que ce qui est accepté contractuellement.

Dans la mesure où l’Utilisateur ne détruit pas les données stockées en excès dans le délai prévu, l'Utilisateur sera facturé pour cet excès conformément à la liste de prix applicable au moment donné et qui est disponible en tout temps sur le site Internet de Telio.

10 Devoirs de Telio

10.1 Fourniture de Service

Telio fournira le Service commandé par l’Utilisateur en conformité avec les conditions générales prévues aux termes du présent Contrat.

Telio se réserve le droit de fermer ou d’interrompre la fourniture du Service si les circonstances l’exigent.

10.2 Service clients

Telio fournit un service clients disponibles par e-mail ou par téléphone. Le paiement pour l’utilisation du service client est inclus dans le prix d’abonnement/souscription.

Telio n’est pas responsable pour toute perte de gains ou autres pertes causées à l’Utilisateur ou son représentant qui aura recours au service clients.

11 Erreurs ou problèmes avec le Service

11.1 Plaintes

En cas d’erreurs ou de problèmes avec le Service, l’Utilisateur doit formuler une plainte dans un délai raisonnable après que l’erreur ou le problème a été découvert ou aurait dû être découvert.

La contestation d’une facture doit normalement être faite avant l’exigibilité de son paiement. Tant que Telio traite une plainte ou une demande, la facture n’a pas à être payée. Toutefois, Telio peut quand même demander un paiement provisoire de la facture, lequel sera établi en fonction de la moyenne d’utilisation du Service par l’Utilisateur par le passé ou basé sur une utilisation moyenne du Service par des utilisateurs similaires, dans la mesure où il n’y a aucune donnée historique concernant l’Utilisateur en question.

Telio n’est pas responsable pour les interruptions causées par des forces échappant à son contrôle, par exemple, connexion broadband, équipement propre de l’Utilisateur, force majeure, grèves, décrets gouvernementaux, guerre, feu, interruptions de courant ou autres événements de force majeure.

Lorsque l’utilisation défectueuse ou négligente est causée par l’Utilisateur ou toute autre personne pour lequel l’Utilisateur est responsable ou lorsque l’erreur tire sa source de circonstances externes, l’Utilisateur doit payer lui-même pour la solution des problèmes et la réparation éventuelle.

11.2 Correction de l’erreur

Telio mettra en oeuvre des mesures d’identification de l’erreur ainsi que de correction aussitôt que possible après en avoir été informée.

11.3 Réductions du prix

Si le Service, ou des fonctions individuelles du Service, ne peut pas être utilisé en raison d’erreur du Service, l’Utilisateur pourra demander une réduction du prix conformément aux normes contractuelles applicables. Une réduction du prix ne sera pas accordée pour des interruptions du Service causées par des erreurs ou dommages à l’équipement qui ne sont pas la propriété de Telio. De même, aucune réduction de prix ne sera octroyée si l’erreur ou la faute est imputable ou inhérente au réseau ou à la connexion broadband de l’Utilisateur. Enfin, aucune réduction de prix n’est octroyée aux Utilisateurs qui ont eux-mêmes endommagé l’équipement de Telio ou si le dommage est imputable à la responsabilité de l’Utilisateur.

11.4 Responsabilité

Sous réserve de disposition de droit impératif du droit hollandais ou du droit du domicile de l’Utilisateur, la responsabilité maximum de Telio en cas d’erreurs ou de problèmes avec le Service sera limitée au montant du forfait fixe pour le mois pertinent et en aucun cas Telio ne sera responsable du dommage indirect ou perte ou gains manqué de l’Utilisateur ou de tiers.

Telio n’est pas responsable pour les pertes ou dommages qui peuvent être directement ou indirectement imputables à un usage non autorisé du Service par l’Utilisateur ou par un tiers non autorisé qui interfère avec l’équipement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable vis-à-vis de Telio pour toute perte ou dommage infligés au Service et causés par des dérangements du réseau local de l’Utilisateur.

12 Interruptions occasionnelles ou limites d’utilisation

Telio est autorisée à mettre en œuvre des mesures qui pourraient causer des interruptions, dérangements ou changements dans la nature du Service, si ces mesures sont considérées comme nécessaires pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance ou opérationnelles. Telio n’est pas responsable pour les coûts ou pertes subis par l’Utilisateur résultant desdites mesures. Telio s’efforcera au mieux d’avertir les Utilisateurs par avance de ces mesures et de déployer ses meilleurs efforts pour minimiser les inconvénients causés par ces mesures.

Si la connexion broadband de l’Utilisateur est interrompue ou sujette à interférence, ceci causera automatiquement une interruption ou une interférence avec les services fournis par Telio. Telio n’est en aucun cas responsable pour les problèmes de connexion broadband de l’Utilisateur.

En cas d’urgence, y compris de force majeure, menaces sérieuses à la santé, à la sécurité et/ou à l’environnement, en cas de désastres naturels, guerre ou situation analogue, grèves générales et risque sérieux de sabotage du réseau et des Services, Telio est autorisée à interrompre ou à limiter le Service, de même que d’interrompre l’accès au Service à tout nouvel Utilisateur.

Telio ne sera en aucun cas responsable pour tout dommage direct ou indirect subi par l’Utilisateur qui résulterait des mesures précitées. Dans la mesure où l’exécution des obligations matérielles du présent Contrat est empêchée pour plus de trois mois en raison des circonstances susvisées, chacune des parties est autorisée à résilier le Contrat avec effet immédiat.

13 Violation du Contrat

13.1 En général

Aucune des parties ne sera responsable de l’exécution de ses obligations lorsque celle-ci est empêchée en raison d’une force majeure.

13.2 Violation des obligations de paiement

En cas de demeure, un intérêt moratoire sera dû. En cas de non paiement d’une facture, des frais de rappel seront prélevés. De plus, Telio pourra réclamer le remboursement de tous frais encourus pour le recouvrement de la créance en conformité avec le droit applicable. Le taux de l’intérêt moratoire et des frais de rappel sera calculé en conformité avec les lois et la réglementation du pays de domicile de l’Utilisateur.

Lorsque les paiements n’ont pas été effectués ou le sont avec retard, Telio est autorisée à interrompre le Service le jour de l’exigibilité du paiement à teneur de la facture pertinente. Le Service demeurera interrompu jusqu’à ce que Telio ait enregistré le paiement de la facture

Si le Service a été résilié ou suspendu pour défaut de paiement, Telio est autorisée à refuser de conclure un nouveau contrat avec l’Utilisateur ou un autre membre de son foyer.

13.3 Résiliation pour violation du contrat

En cas de violation matérielle des devoirs de l’Utilisateur, le Service pourra être suspendu/bloqué sans annonce préalable et avec effet immédiat.

Si le Contrat est résilié, l’Utilisateur s’engage à indemniser Telio de tout dommage subi qui résulte de la violation des obligations contractuelles. Dans la mesure où le Contrat aura été résilié, Telio est autorisée à refuser à d’anciens Utilisateurs de renouveler l’accès au Service.

Dans la mesure où Telio résilie le Contrat, l’Utilisateur devra payer toutes les factures, indépendamment du fait que les montants soient dus ou non, ainsi que les intérêts, les frais administratifs et les frais de recouvrement.

13.4 Réouverture

Si le Service a été suspendu ou bloqué en raison d’une violation du Contrat par l’Utilisateur, Telio peut facturer des frais de réouverture du Service en conformité avec la liste de prix disponible sur son site Internet.

14 Résiliation

L’Utilisateur peut résilier le présent Contrat en adressant un avis écrit à Telio. Le Contrat sera résilié avec effet à la fin du mois suivant la réception par Telio de l’avis de résiliation.

En cas d’une résiliation de contrat avant la fin du délai de validité minimal de contrat, des frais pour la désactivation se posent. Ces frais sont trouvable sur la liste des tarifs sur la site web de Telio. Une souscription qui aura été résiliée ne peut pas être réactivée plus de 30 jours après avoir été résilié.

L’Utilisateur peut résilier avec effets immédiats tous les contrats relatifs à des services additionnels.

Les frais d’installation ou les frais fixes ne seront en aucun cas remboursés si le Service est résilié ou interrompu.

Telio est autorisée à résilier le Contrat et ainsi le Service ou à résilier des contrats relatifs à des services additionnels avec un préavis de 3 mois.

Telio est autorisée à résilier le Contrat avec effet immédiat ou à suspendre temporairement le Service si l’Utilisateur viole les dispositions légales applicables aux services téléphoniques ou de télécommunication ou abuse du Service, en particulier lorsqu’il fait usage du Service pour harcèlement. Les mêmes principes sont également applicables si l’équipement de l’Utilisateur cause des dérangements aux installations techniques de Telio.

15 Droit applicable et For

Le Contrat et les présentes conditions générales seront soumis aux dispositions du droit matériel Suisse, à l’exclusion des normes de droit international privé.

L’Utilisateur et Telio s’efforceront de trouver une solution amiable à tout différent. En cas d’échec de la procédure amiable et sous réserves des fors impératifs, tout différent, controverse ou demande faite en rapport avec le présent Contrat sera de la compétence exclusive des courts du canton de Zürich, sous réserve d’un recours au Tribunal Fédéral à Lausanne. Les Parties reconnaissent et acceptent la compétence des ces tribunaux.

16 Modification des conditions générales

Telio se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en tout temps. Les avis de modification desdites conditions générales seront adressés avec les factures, publiés sur internet et/ou envoyés par e-mail et seront réputées avoir été acceptées par l’Utilisateur à moins que Telio reçoive un avis de contestation écrit dans un délai d’un mois à compter de ladite notification. Seules les modifications matérielles aux présentes conditions générales qui sont défavorables à l’Utilisateur seront notifiées à celui-ci.

17 Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales rentrent en vigueur le 16er décembre 2010.